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2306706 Généré par l'IA

Driving License Administrative Request Duplication Case

Numéro de cause 2306706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed two nearly identical administrative requests concerning errors in the management of their driving license, with one request being a duplicate of an earlier filing. The court reasoned that since the later-filed request (registered under number 2306706) was identical to a previously registered request (under number 2306021), it constituted a duplicate, leading the tribunal to order the striking of the redundant request from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Driving License Administrative Request Duplication Case: The court reasoned that since the later-filed request (registered under number 2306706) was identical to a previously registered request (under number 2306021), it constituted a duplicate, leading the tribunal to order the striking of the redundant request from the court's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative retrait de permis de conduire production de pièces d'identité récidive de conduite en état d'ébriété renouvellement de l'autorisation récidive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the operative part ordering the radiation of the claim from the court records.
Généré par l'IA
2304346
Duplicate Administrative Request Struck
2304928
Duplicate Filing of Judicial Review for Driving License Points Restoration
2305756
Case Removal for Duplicative Petition
2305047
Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Driving License Point Reinstatement
2516707
Petition Denied for Failure to Prove Urgency in Driver's License Duplication Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part ordering the radiation of the claim from the court records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°23BX02734 le 3 novembre 2023, M. A B demande au tribunal la correction des diverses fautes commises dans la gestion de son titre de conduite.

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n°2306021, M. A B demande au tribunal la correction des diverses fautes commises dans la gestion de son titre de conduite.

Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Bordeaux le dossier de la requête de M. B. Cette requête a été enregistrée sous le n° 2306706.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes présentées par M. B, enregistrées le 3 novembre 2023 et le 31 octobre 2023 sont identiques. Ainsi la requête n°2306706 constitue un doublon de la requête déposée le 31 octobre 2023 enregistrée sous le n° 2306021.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2306706 des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2306706 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2300574