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2306704 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Disability Benefits Challenge Based on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2306704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request challenging a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons that denied the allocation of benefits for disabled adults because the court determined it lacked jurisdiction, as disputes concerning the allocation of such benefits fall exclusively under the purview of the judicial court, according to the relevant provisions of the social action and family code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Administrative Court Dismisses Disability Benefits Challenge Based on Jurisdictional Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité recours contre des décisions administratives chefs de compétence suppression de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union prestation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles
This provision was cited to establish the jurisdiction of the CDAPH concerning the AAH application, which in turn justifies the administrative court's lack of jurisdiction.
Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This provision was cited to establish that disputes concerning AAH fall under the jurisdiction of the judicial court, justifying the rejection of the case by the administrative court.
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2402359
Disability Compensation Benefit Jurisdiction Dispute
2501384
Dispute over Disability Benefits Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
461991
Disabled Benefits Allocation Jurisdiction Dispute
489318
Appeal Jurisdiction for Disability Benefit Decisions
2400554
Jurisdictional Dispute over Disability Allowance Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles

This provision was cited to establish the jurisdiction of the CDAPH concerning the AAH application, which in turn justifies the administrative court's lack of jurisdiction.

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This provision was cited to establish that disputes concerning AAH fall under the jurisdiction of the judicial court, justifying the rejection of the case by the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A conteste la décision du 20 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 27 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier