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2306704 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Request Summary Rejection Due to Jurisdiction

Numéro de cause 2306704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge in summary proceedings to annul a decision refusing visas for her adult dependent children and to compel the issuance of the requested visas. The court, acting under the authority permitting summary rejection without a hearing when a request is manifestly ill-founded, determined that the conclusions seeking the annulment of the visa refusal decision fall outside the scope of powers granted to the summary judge under the relevant section of the Administrative Justice Code, thus mandating the rejection of the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Visa Refusal Annulment Request Summary Rejection Due to Jurisdiction: The court, acting under the authority permitting summary rejection without a hearing when a request is manifestly ill-founded, determined that the conclusions seeking the annulment of the visa refusal decision fall outside the scope of powers granted to the summary judge under the relevant section of the Administrative Justice Code, thus mandating the rejection of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fixation de compétence visa autorité administrative exécution de décisions étrangères mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request entirely based on the finding that the request was manifestly ill-founded (as it concerned a matter outside the scope of the summary proceedings judge).
Article L. 522-3 du même code
Cited as the legal basis for rejecting the request without instruction or hearing because the request fell outside the jurisdiction of the administrative judge in summary proceedings.
Généré par l'IA
2504643
Visa Refusal Annulment Sought in Summary Proceedings
2501596
Visa Refusal Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
2410233
Visa Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance
2313818
Visa Refusal Annulment Competency Dispute
2318038
Annulment Request for Visa Refusal Dismissed Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request entirely based on the finding that the request was manifestly ill-founded (as it concerned a matter outside the scope of the summary proceedings judge).

Article L. 522-3 du même code

Cited as the legal basis for rejecting the request without instruction or hearing because the request fell outside the jurisdiction of the administrative judge in summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A C demande au juge des référés " d'annuler la décision de refus de visa pour [ses] enfants majeurs à charge et d'ordonner la délivrance des visas demandés ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendant à " l'annulation de la décision de refus de visa " n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite et en tout état de cause, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nantes, le 17 mai 2023

Le juge des référés,

Laurent B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,