Municipal Building Permit Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision not to oppose a building permit application for a land division, but subsequently filed a motion for a purely and simply withdrawal of the entire claim. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formalize a withdrawal by order, granted the withdrawal of the initial request, as well as the opposing party's withdrawal of its request for legal costs, resulting in an order formally recording both uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Building Permit Annulment Withdrawn: The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formalize a withdrawal by order, granted the withdrawal of the initial request, as well as the opposing party's withdrawal of its request for legal costs, resulting in an order formally recording both uncontested dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to accept the withdrawal of the request by order.
Cited for accepting the withdrawal of the claims for costs presented by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°ARR-143-2023 du 10 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Lattier ne s'est pas opposé à la demande préalable n° DP038 410 23 20019 déposée par M. B C, en vue de la division pour construire sur un terrain situé montée de la Reguinelle ; ensemble le rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, la commune de Saint-Lattier représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Saint-Lattier accepte le désistement du requérant, et déclare elle-même se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement des conclusions présentées par la commune de Saint-Lattier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Saint-Lattier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la commune de Saint-Lattier et à M. B C.
Fait à Grenoble le 8 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306703