Minister of the Interior v. Litigant (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Versailles to annul a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories that withdrew all points from their driving license and ordered its surrender. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resided on the date of the decision, determined that since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus ordering the immediate transmission of the case file to the latter tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Minister of the Interior v. Litigant (Jurisdictional Transfer): The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resided on the date of the decision, determined that since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus ordering the immediate transmission of the case file to the latter tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision applied by the court to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish the territorial jurisdiction rule applicable to the dispute.
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision attaquée, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon