Jurisdictional Transfer for Right to Housing Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to provide housing based on a November 2022 decision from the Paris mediation commission recognizing the right to urgent housing; however, the administrative tribunal of Montreuil, citing jurisdictional rules, ruled that because the commission's decision explicitly named the administrative tribunal of Paris as the competent jurisdiction for legal recourse concerning the right to housing, the case file must be immediately transmitted to the tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Right to Housing Enforcement: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This article provided the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. B A demande au tribunal demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 17 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 778-1 du même code : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". Selon l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 novembre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. C