Implicit Withdrawal of Administrative Appeal Due to Subsequent Grant Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the denial of a home energy transition grant, following an initial refusal in November 2022. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the lawsuit, the national housing agency approved the mandatory prior appeal in December 2023 and subsequently granted the requested prime amount in January 2024, which constituted an implicit withdrawal of the previously contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Implicit Withdrawal of Administrative Appeal Due to Subsequent Grant Approval: The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the lawsuit, the national housing agency approved the mandatory prior appeal in December 2023 and subsequently granted the requested prime amount in January 2024, which constituted an implicit withdrawal of the previously contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request based on the subsequent administrative actions.
This article provides the legal basis for the president to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours du 6 décembre 2022 formé contre la décision du 10 novembre 2022 de l'Agence nationale de l'habitat lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle soutient que le recours de M. A a été agréé par une décision du 18 décembre 2023 et qu'une prime d'un montant de 2 263,65 euros lui a été accordée par une décision du 16 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par des décisions du 18 décembre 2023 et du 16 janvier 2024, postérieures à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a agréé le recours préalable obligatoire de M. A et a décidé de lui verser la prime sollicitée d'un montant total de 2 263,65 euros. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Les décisions du 18 décembre 2023 et du 16 janvier 2024 sont devenues définitives. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 2 juillet 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,