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2306698 Généré par l'IA

Annulment of Parking Mobility Card Rejection Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2306698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision from October 5, 2023, which rejected their application for a parking mobility inclusion card. The court noted that the petition was filed without the mandatory prior administrative appeal required by social action and family code provisions for decisions concerning such cards. Despite being formally requested by the court on December 12, 2023, to provide proof of this prior appeal or regularize the filing, the litigant failed to do so within the one-month period, rendering the petition manifestly inadmissible and justifying its dismissal by order under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of Parking Mobility Card Rejection Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The court noted that the petition was filed without the mandatory prior administrative appeal required by social action and family code provisions for decisions concerning such cards. Despite being formally requested by the court on December 12, 2023, to provide proof of this prior appeal or regularize the filing, the litigant failed to do so within the one-month period, rendering the petition manifestly inadmissible and justifying its dismissal by order under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande retrait de l'autorisation infraction de stationnement demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the final order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2404082
Mobility Card Refusal Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2200866
Rejection of Parking Mobility Card Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2110302
Petitioner's Claim for Mobility Inclusion Card Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2304151
Refusal to Issue Mobility Inclusion Parking Card: Inadmissible Appeal for Lack of Prior Administrative Decision
2404237
Claimant's Suit for Mobility Card Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the final order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Par une lettre du 12 décembre 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au recours préalable obligatoire qu'elle aurait introduit contre la décision du 5 octobre 2023, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 12 décembre 2023 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 décembre 2023 revenu le 15 décembre suivant avec la mention " non réclamé ", Mme B n'a pas, dans le délai de 1 mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 6 mars 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.