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2306698 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Servant Leave Renewal

Numéro de cause 2306698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a prefectural decision renewing their personal leave, but the Administrative Tribunal of Montpellier determined it lacked territorial jurisdiction because the official's place of assignment was in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse. Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which generally vests jurisdiction for disputes concerning civil servants in the tribunal where the place of assignment is located, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Servant Leave Renewal: Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which generally vests jurisdiction for disputes concerning civil servants in the tribunal where the place of assignment is located, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.

Mots-clés

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compétence territoriale fonctionnaire annulation civile licenciement administratif responsabilité administrative droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège () ".
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal.
Article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited along with R. 351-3 to determine the jurisdiction based on the agent's place of assignment.
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2403313
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute
2304415
Civil Servant Secondment Termination Jurisdiction Dispute
2226430
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Disciplinary Action Case
2303981
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Civil Servant Remuneration Claim
2519122
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Sick Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited along with R. 351-3 to determine the jurisdiction based on the agent's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 14 septembre 2023 portant renouvellement de mise en disponibilité pour convenances personnelles.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, adjointe administrative, est affectée à la DDT de l'Ariège. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Montpellier, le 29 novembre 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 novembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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