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2306697 Généré par l'IA

Refusal of Cinema License Program Enrollment Due to Inadmissible Petition

Numéro de cause 2306697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the legality of a decision refusing their son's enrollment in a cinema license program, but the administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the contested decision as required by the Code of Administrative Justice, despite being formally requested to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period. The court based its decision on the authority granted by Article R. 222-1, section 4, of the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Cinema License Program Enrollment Due to Inadmissible Petition: The court based its decision on the authority granted by Article R. 222-1, section 4, of the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la demande procédure d'autorisation autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article, which requires the submission of the contested act, is cited to establish the initial requirement that was not met by the appellant.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the applicable basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
Généré par l'IA
2304371
Refusal of University Admission Admissibility Challenge
24MA00842
Appeal Against Refusal to Grant Historical Monument Status for Cinema
2506297
Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision Following Regularization Request
2313621
Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2304026
Association v. Municipality Regarding Open-Air Cinema Authorization Refusal Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the applicable basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article, which requires the submission of the contested act, is cited to establish the initial requirement that was not met by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C B conteste la légalité d'une décision refusant l'inscription de son fils A en licence de " cinéma ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation d'une décision portant refus d'admission de son fils A en licence de cinéma n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 21 novembre 2023, notifiée le même jour, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Montpellier le 15 janvier 2024.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 janvier 2024.

La greffière,

B. Flaeschil