University Admissions Judicial Review Barred by Separation of Powers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a university's decision denying enrollment in a Master's program for distance learning, but the administrative court dismissed the petition because the relief sought—an order for the judge to evaluate the applicant's future admission to the program—was beyond the court's jurisdiction, as the administrative judiciary cannot substitute itself for the university in making future admissions decisions, warranting rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Admissions Judicial Review Barred by Separation of Powers: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible (the administrative jurisdiction cannot substitute itself for the university to grant future admission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B conteste une décision de l'université Paul Valéry du 3 juillet 2023 portant refus d'enseignement à distance pour suivre le Master 2 " information, documentation PCS, gestion de l'information et médiation documentaire : métiers des bibliothèques et de la documentation " ou " journalisme numérique et nouvelles écritures ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Si Mme B conteste la décision de l'université Paul Valéry portant refus d'enseignement à distance de deux masters, elle conclut en demandant l'intervention du juge " afin d'évaluer ma candidature pour intégrer ce master 2 de journalisme et nouvelles écritures à la prochaine rentrée scolaire ". Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se substituer à l'université pour prononcer une future admission à une formation à distance. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier le 29 novembre 2023.
Le président,
J-P. Gayrard
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 novembre 2023.
La greffière,
B. Flaeschil