Withdrawal of Judicial Review Claim Following Grant of Permanent Mobility Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental council president to grant a permanent mobility inclusion card for parking, following an administrative appeal where the original decision granting a temporary card (2023-2026) was maintained. The applicant argued for a permanent card due to irreversible kidney failure causing significant mobility difficulties. However, the administrative body noted that the applicant's request was subsequently granted on March 18, 2024, leading the applicant to file a pure and simple withdrawal of the initial request. Consequently, the designated magistrate ordered that the withdrawal of the claim be formally noted, pursuant to the article of the administrative justice code permitting magistrates to acknowledge such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Following Grant of Permanent Mobility Card: The applicant argued for a permanent card due to irreversible kidney failure causing significant mobility difficulties. However, the administrative body noted that the applicant's request was subsequently granted on March 18, 2024, leading the applicant to file a pure and simple withdrawal of the initial request. Consequently, the designated magistrate ordered that the withdrawal of the claim be formally noted, pursuant to the article of the administrative justice code permitting magistrates to acknowledge such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le même jour, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 26 août 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a confirmé la décision du 2 juin 2023 de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées" pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2026, en tant qu'il a refusé que cette carte lui soit attribuée à titre définitif.
Il soutient qu'il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer en raison du non-fonctionnement de ses reins à caractère irréversible.
Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 14 février 2024, et un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'il a été fait droit à la demande du requérant le 18 mars 2024.
Par deux mémoires, enregistrés le 10 avril et le 5 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er août 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,