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2306693 Généré par l'IA

Annulment of Denial of Preliminary Authorization for Security Training Based on Criminal Record Exemption

Numéro de cause 2306693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a director's decision from November 3, 2023, denying preliminary authorization for access to private security training, arguing that a July 7, 2023, appellate court decision had granted an exemption from inscription in bulletin number 2 of the criminal record, supporting a serious professional reintegration project. The administrative tribunal rejected the request, finding that the grounds invoked were inoperative or supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim, leading to the dismissal of the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Annulment of Denial of Preliminary Authorization for Security Training Based on Criminal Record Exemption: The administrative tribunal rejected the request, finding that the grounds invoked were inoperative or supported only by facts manifestly incapable of substantiating the claim, leading to the dismissal of the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle licenciement administratif casier judiciaire retrait de l'autorisation autorisation de la poursuite pénale annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because the invoked arguments were deemed inoperative or lacked sufficient factual support.
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2100476
Applicant v. Administration Regarding Security Training Authorization Refusal
2205546
Applicant v. Rejection of Security Training Authorization
2304421
Refusal of Security Training Authorization Upheld Due to Criminal Record
2306756
Refusal of Private Security Training Authorization and Expungement of Criminal Record
2302203
Petitioner v. Administrative Body (Refusal of Private Security Agent Training Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because the invoked arguments were deemed inoperative or lacked sufficient factual support.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 3 novembre 2023 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Il fait valoir l'existence d'une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire prononcée par la première chambre des appels correctionnels par un arrêt en date du 7 juillet 2023 et précise que sa demande est motivée par un projet sérieux de réinsertion professionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 3 novembre 2023 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. A l'appui de sa requête il fait valoir l'existence d'une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire prononcée par la première chambre des appels correctionnels par un arrêt en date du 7 juillet 2023 et indique que sa demande est motivée par un projet sérieux de réinsertion professionnelle. Cependant, les moyens ainsi invoqués ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants ou comme n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Montpellier, le 17 janvier 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 janvier 2024

La greffière,

A. Lacaze