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2306693 Généré par l'IA

Administrative Enforcement Order Annulment Request Rendered Moot

Numéro de cause 2306693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative enforcement order dated March 10, 2020, for a €200 fine and requested associated reimbursement and legal costs, but the administrative authority had already annulled the contested enforcement order on February 21, 2022, prior to the filing of the judicial review request. Consequently, the court determined that the request was deprived of any object, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, leading to the outright rejection of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Enforcement Order Annulment Request Rendered Moot: Consequently, the court determined that the request was deprived of any object, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, leading to the outright rejection of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel titre exécutoire européen réquisition de poursuite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible because the underlying administrative title had been annulled prior to the filing of the request.
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2205853
Administrative Order Annulment Request Dismissed as Moot Following Execution of Removal Order
2308444
Annulment of Administrative Fine Dismissed for Untimely Appeal
2200981
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order
2210698
Administrative Decision Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal of Order; Costs Awarded
2117354
Administrative Order Annulment Request Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible because the underlying administrative title had been annulled prior to the filing of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A C, représentée par Me Bapcérès (Selarl DBKM Avocats), demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 10 mars 2020 par le président de la métropole de Lyon en vue du recouvrement de la somme de 200 euros correspondant à une amende administrative ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette amende ;

3°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de lui rembourser les sommes éventuellement déjà recouvrées ;

4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la métropole de Lyon conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le titre exécutoire en litige a été annulé par une décision du 21 février 2022.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 février 2022, antérieure à l'introduction de la présente instance, la métropole de Lyon a annulé le titre exécutoire émis le 10 mars 2020 pour le recouvrement de l'amende administrative de 200 euros infligée à la requérante. Dans ces conditions, la requête de Mme C, enregistrée au greffe du tribunal le 4 août 2023, est dépourvue d'objet. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon le 16 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,