Withdrawal of Application for Suspension of University Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order to suspend a university's decision refusing permission to repeat the first year of a master's program in tax law. However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing the request, leading the administrative judge to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the simple and unconditional withdrawal of the application must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Suspension of University Decision: However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing the request, leading the administrative judge to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the simple and unconditional withdrawal of the application must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request as ordered.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision authorizes a tribunal member to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés libertés de suspendre la décision refusant de l'autoriser à redoubler sa première année de master en droit fiscal au sein de l'université Aix-Marseille Université.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, M. B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'un des membres du tribunal mentionnés par ces dispositions peut, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. B est pur et simple ; il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 20 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé
A. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière
N°2306693