Ministerial Order Annulment and Sick Leave Reclassification Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial order placing him on mandatory sick leave for six months and requested the reclassification of his sick leave, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the official was an adjunct teacher assigned to an agricultural professional high school located in the Oise department. Based on the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the official's assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which has the proper territorial competence to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Ministerial Order Annulment and Sick Leave Reclassification Transfer: Based on the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the official's assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which has the proper territorial competence to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article, along with R. 221-3, determines the territorial competence of the Administrative Tribunal for disputes concerning civil servants.
This article specifies the location (Amiens) of the competent administrative tribunal based on the agent's assignment location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 29 décembre 2022 pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé d'invalidité temporaire imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Amiens : () Oise () ".
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 29 décembre 2022 pour une durée de six mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était enseignant contractuel affecté au sein du lycée privé d'enseignement professionnel agricole de Saint-Joseph de Cluny à Estrées-Saint-Denis (60). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.
Fait à Paris, le 5 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou