Petitioner's Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm After Suspension Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a three-point deduction, following the prior rejection of their request for suspension of that decision for failing to raise a serious doubt as to its legality. Pursuant to the administrative justice code, the petitioner was required to explicitly confirm the maintenance of their main action within one month of the notification of the rejection of the suspension request, but having failed to do so, the court deemed them to have withdrawn their entire claim and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-2 du même code, Article 1er; Petitioner's Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm After Suspension Rejection: Pursuant to the administrative justice code, the petitioner was required to explicitly confirm the maintenance of their main action within one month of the notification of the rejection of the suspension request, but having failed to do so, the court deemed them to have withdrawn their entire claim and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis allowing the President to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Cited as the procedural rule leading to the applicant being deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance following the rejection of the summary application.
Cited in the reasoning as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions, which resulted in Article 1 of the dispositive.
The actual operative article ordering that the withdrawal of the request is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de trois points sur son permis de conduire et l'invalidation de ce dernier.
Vu :
- le courrier de notification de l'ordonnance n° 2306694 du 28 novembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la requête de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. - Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par un courrier du 28 novembre 2023 envoyé par le biais de l'application télérecours citoyen le même jour et dont Mme A a accusé réception le même jour, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2024,
La greffière,
A. Lacaze