Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Seeker Certificate Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order from April 27, 2023, which denied them an asylum seeker certificate and mandated their departure from French territory within thirty days to a country of nationality or valid travel document holder, excluding certain European states. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicable administrative justice code mandates that litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person on the date of the decision, and since the requester resided in Paris at that time, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Seeker Certificate Denial: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicable administrative justice code mandates that litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person on the date of the decision, and since the requester resided in Paris at that time, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, based on the rules of jurisdiction cited previously.
This provision allows the Tribunal to transmit the file to another administrative court when it deems it competent.
This provision establishes the jurisdictional rule that determines the competent tribunal based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 17 mai 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet