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2306688 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration on Benevolent Re-examination Denial

Numéro de cause 2306688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review by the administrative tribunal concerning the rejection of her application to the "MonPsy" scheme, submitting a request for a "benevolent re-examination." The court dismissed the claim in an order, reasoning that administrative judges lack jurisdiction over purely discretionary or "gracious" requests, and further, that even if construed as a request for annulment of the ministerial decision, the petition failed to present any supporting legal arguments or specific grounds, rendering the entire application manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administration on Benevolent Re-examination Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union motif de révision chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A, qui est dépourvue de conclusions et de moyens, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° d'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2416880
Dismissal of Petition for Purely Gratuitous Request for Re-examination
2302679
Rejection of Petition for Judicial Review Lacking Formal Administrative Appeal
2308815
Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Appeal)
2208638
Petitioner v. Administration
2500502
Requérente v. Administrative Tribunal (Inadmissible Petition for Re-examination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa candidature au dispositif MonPsy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A adresse au tribunal un recours gracieux tendant au " réexamen bienveillant " de sa candidature au dispositif MonPsy. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions purement gracieuses.

3. En outre, à supposer même que Mme A puisse être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministère des solidarités et de la santé a refusé sa candidature au dispositif MonPsy, elle ne soulève aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande en se bornant à préciser son parcours et sa motivation.

4. Par suite, la requête de Mme A, qui est dépourvue de conclusions et de moyens, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° d'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,