Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Fees Following Canceled Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a revenue notice issued by a municipal accounting service demanding payment for collective sanitation fees related to a previously granted and subsequently canceled building permit. Following a defense asserting the accounting service's lack of jurisdiction over the merits of the claim and the opening of a court-ordered mediation, the applicant formally and unconditionally withdrew the claim. Consequently, the court recorded the withdrawal of the proceedings, concluding the matter based on the applicant's definitive request to cease the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Fees Following Canceled Permit: Following a defense asserting the accounting service's lack of jurisdiction over the merits of the claim and the opening of a court-ordered mediation, the applicant formally and unconditionally withdrew the claim. Consequently, the court recorded the withdrawal of the proceedings, concluding the matter based on the applicant's definitive request to cease the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the proceedings by M. A is noted.
The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M D A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 21 novembre 2023 par lequel le service de gestion comptable de la commune de Saint André de Cubzac lui réclame la somme de 973,50 euros au titre des frais liés à l'assainissement collectif suite à un permis de construire accordé le 7 septembre 2021 qui a ensuite été annulé le 24 mai 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le Service de Gestion comptable de Saint-André de Cubzac se déclare incompétent en matière de bien fondé de la créance. Seul l'ordonnateur étant compétent.
Par ordonnance du 4 avril 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. C B en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance pour l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M. A déclare se désister de l'instance suite au retrait par la communauté de communes de Saint-Loubès, du titre de recette émis le 21 novembre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la communauté de communes de Saint-Loubès.
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière