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2306684 Généré par l'IA

Claimant's Petition for Indemnities Dismissed Due to Lack of Prior Administrative Request Proof

Numéro de cause 2306684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order compelling the State to pay daily indemnities for prejudice resulting from a failure to be rehoused, but the court dismissed the petition because it was manifestly inadmissible. The reasoning was that the claim for a sum of money was only receivable after a decision on a prior administrative request, and the claimant failed to regularize the petition by submitting proof of such a prior request, despite being formally invited to do so by the court after the notice to regularize was returned as unclaimed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, articles R 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Petition for Indemnities Dismissed Due to Lack of Prior Administrative Request Proof: The reasoning was that the claim for a sum of money was only receivable after a decision on a prior administrative request, and the claimant failed to regularize the petition by submitting proof of such a prior request, despite being formally invited to do so by the court after the notice to regularize was returned as unclaimed.

Mots-clés

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état requérant demande tardive de restitution de délai violation du devoir de motiver commandement de payer péremption du droit administratif production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
articles R 421-1 du code de justice administrative
Toutefois, Mme B a présenté sa requête sans introduire préalablement une demande indemnitaire auprès de l'administration, ainsi que l'exigent les dispositions de l'articles R 421-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2200039
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500904
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305218
Claim for Damages Dismissed for Failure to File Prior Administrative Demand
2417080
Failure to Regularize Administrative Appeal Regarding Rehousing Compensation
2110333
Claim for Compensation Dismissed Due to Failure to Provide Prerequisite Administrative Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser des indemnités journalières en réparation du préjudice qu'elle estime subir du fait de son absence de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Selon le 2° de l'article R. 421-1 du même code, " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité journalière en réparation des préjudices consécutifs à son absence de relogement. Toutefois, Mme B a présenté sa requête sans introduire préalablement une demande indemnitaire auprès de l'administration, ainsi que l'exigent les dispositions de l'articles R 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par lettre recommandée présentée le 24 mai 2023 qui a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 15 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.