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2306683 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Appeal Following Subsidy Grant After Applicant's Death

Numéro de cause 2306683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an administrative agency's implicit decision refusing a home renovation subsidy; however, the agency subsequently granted the subsidy following a prior administrative appeal, and before the court could rule, the original applicant died, prompting the heirs to intervene and subsequently file a definitive withdrawal of the initial claim. The court, acting based on its delegated authority, accepted the pure and simple withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions, rendering further proceedings unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 634-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs' Withdrawal of Appeal Following Subsidy Grant After Applicant's Death: The court, acting based on its delegated authority, accepted the pure and simple withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions, rendering further proceedings unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention allocation de décès héritier autorité administrative procédure en annulation administrateur officiel de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 634-1 du code de justice administrative
E D et de leur volonté en application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative de reprendre l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, including giving notice of withdrawals (1°).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202683
Applicant Withdraws Case Against Subsidy Rejection
2109544
Petitioner Withdraws Appeal Against Subsidy Withdrawal
2203817
Withdrawal of Action Following Grant of Home Renovation Subsidy
2406454
Subsidy Appeal Withdrawal; Costs Awarded After Concession
23DA01173
Withdrawal of Appeal Against Subsidy Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, including giving notice of withdrawals (1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. E D, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 6 juin 2023 portant refus d'attribution de la subvention " MaPrime Rénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, l'Agence nationale de l'habitat, conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que, par une décision du 9 février 2024, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative d'octroi du 27 février 2024 lui accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 1 250 euros ainsi que les pièces justificatives du versement de cette somme.

Par trois courriers, enregistrés le 5 juillet 2025, Mme C D, M. B D et M. A D ont informé le tribunal du décès de M. E D et de leur volonté en application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative de reprendre l'instance.

Par trois mémoires, enregistrés les 17 et 24 juillet 2025, Mme D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ( ) ".

2. Par trois mémoires, enregistrés les 17 et 24 juillet 2025, Mme D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, M. B D et M. A D et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 28 août 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.