Withdrawal of Annulment Request Regarding Tourist Train Operation Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed by an individual and a company seeking the annulment of municipal orders restricting the operation of their tourist train service, specifically challenging limitations on operation past the All Saints' Day holiday and a refusal to permit operation during the Christmas market period. The court issued an order because the applicants formally submitted a pure and simple notice of withdrawal of their entire application on April 23, 2024, prompting the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Tourist Train Operation Restrictions: The court issued an order because the applicants formally submitted a pure and simple notice of withdrawal of their entire application on April 23, 2024, prompting the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the application in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B et la SARL TRAIN'S, représentées par Me Frédéric Grodwohl, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'article 6 de l'arrêté n° 98/2023, pris par le maire de la commune de Colmar en date du 16 janvier 2023, en tant qu'il n'autorise pas la circulation et le stationnement des petits trains touristiques de la société TRAIN'S au-delà du dernier jour des vacances de la Toussaint et prévoit que cette date est susceptible d'être avancée en fonction du calendrier de mise en place des marchés de Noël ;
2°) d'annuler la décision, en date du 23 mars 2023, par laquelle le maire de la commune de Colmar a refusé leur demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter leur activité commerciale, consistant à faire circuler des petits trains touristiques sur le territoire de la commune, pendant la période des marchés de Noël ;
3°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Colmar a implicitement rejeté leur demande, en date du 13 mars 2023, tendant à la modification des dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 98/2023
4°) d'annuler la décision, en date du 17 juillet 2023, par laquelle le maire de la commune de Colmar a opposé un refus exprès à leur demande tendant à la modification des dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 98/2023
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A B et la SARL TRAIN'S déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A B et la SARL TRAIN'S déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B et de la SARL TRAIN'S.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SARL TRAIN'S et au maire de la commune de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 24 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,