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2306683 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Discontinuance in School Zoning Appeal

Numéro de cause 2306683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting her request for a school zoning exception for her son's enrollment in the sixth grade at a specific middle school for the 2023-2024 school year, as well as the subsequent denial of her administrative appeal. However, the court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire request, leading the tribunal to grant the acknowledgment of this voluntary discontinuance pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Discontinuance in School Zoning Appeal: However, the court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire request, leading the tribunal to grant the acknowledgment of this voluntary discontinuance pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
non-classement retrait de la demande révision du plan d'affectation annulation de la décision administrative affectation au cercle scolaire résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal in an ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
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2403901
Withdrawal of School Zoning Exception Petition
2302185
Withdrawal of Petition for School Zoning Exception
2308694
Petitioner's Implied Withdrawal of School Zoning Appeal Due to Non-Response
2104668
Municipality School Zoning Exception Refusal Judicial Review Withdrawal
2307497
School Zoning Exemption Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal in an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme A B, représentée par Me Sevino, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur sa demande de dérogation à la carte scolaire pour l'affectation de son fils en classe de sixième au collège Alice Guy à Lyon au titre de l'année scolaire 2023-2024, ensemble la décision du 18 juillet 2023 rejetant son recours gracieux. ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon d'affecter son fils en classe de sixième au collège Alice Guy à Lyon pour l'année scolaire 2023-2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 24 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,