Requester v. Minister: Jurisdiction over Civil Servant Sick Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a ministerial decree extending his ordinary sick leave and demanded reclassification to temporary disability leave imputable to service. The administrative court, applying the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants is determined by the location of their assignment, found that because the requester was an educator assigned to an agricultural professional high school in a specific department, the competent jurisdiction was not the Paris Administrative Tribunal but the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over that department, and therefore transmitted the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Requester v. Minister: Jurisdiction over Civil Servant Sick Leave Dispute: The administrative court, applying the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants is determined by the location of their assignment, found that because the requester was an educator assigned to an agricultural professional high school in a specific department, the competent jurisdiction was not the Paris Administrative Tribunal but the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial jurisdiction over that department, and therefore transmitted the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President's delegate to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal due to lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the proper territorial jurisdiction based on the place of assignment, leading to the referral.
Cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is Amiens based on the location of the appellant's assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prolongé son congé de maladie ordinaire du 28 octobre 2022 au 28 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé d'invalidité temporaire imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Amiens : () Oise () ".
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prolongé son congé de maladie ordinaire du 28 octobre 2022 au 28 décembre 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était enseignant contractuel affecté au sein du lycée privé d'enseignement professionnel agricole de Saint-Joseph de Cluny à Estrées-Saint-Denis (60). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.
Fait à Paris, le 5 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou