Driving License Point Annulment Withdrawal and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license, arguing that a completed road safety awareness course had not been credited to restore their license points, but subsequently informed the court they were withdrawing the annulment request after the Ministry confirmed the stage was accounted for and the point balance was positive. The court granted the withdrawal of the annulment conclusions, as the underlying issue was resolved, but rejected the applicant's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award them in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Point Annulment Withdrawal and Costs Claim: The court granted the withdrawal of the annulment conclusions, as the underlying issue was resolved, but rejected the applicant's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award them in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the annulment claims (implicit basis for the decision to act on the withdrawal).
The court rejects the remaining claims (the claim for costs under Article L. 761-1 CJA).
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order on requests that present no further issues other than the assessment of costs under Article L. 761-1.
Cited in the context of the claim for costs, which the court ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer à l'autorité préfectorale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui n'a pas été pris en compte au titre du solde des points de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que le stage réalisé par M. B a été pris en compte et que le solde du permis de ce dernier est désormais positif.
Par un mémoire, enregistré 1er décembre 2023, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête en annulation mais maintenait ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance de référé n° 2306673 du 4 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions en annulation :
2. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, M. B a informé le tribunal de ce qu'il entendait se désister des conclusions en annulation de sa requête. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli par le requérant a donné lieu à enregistrement, rétablissant ainsi un solde de points positif sur le titre de conduite de celui-ci. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 22 mars 2024.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,