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2306678 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge: Administrative Court Dismissal of Social Security Claim

Numéro de cause 2306678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a primary health insurance fund's decision to deny daily allowances for a work-related accident, filing a claim before the administrative court. The court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Social Security and Administrative Justice Codes, disputes concerning social security, particularly those involving a private-sector employee and a primary health insurance fund, fall under the jurisdiction of the judicial (non-administrative) courts. Consequently, the administrative court dismissed the claim because it was brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge: Administrative Court Dismissal of Social Security Claim: The court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Social Security and Administrative Justice Codes, disputes concerning social security, particularly those involving a private-sector employee and a primary health insurance fund, fall under the jurisdiction of the judicial (non-administrative) courts. Consequently, the administrative court dismissed the claim because it was brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale sécurité sociale licenciement administratif production de créance assurance-accidents des caisses-maladie créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request due to the manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
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2401729
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court on Social Security Coverage for Work Accident
2206357
Social Security Benefit Jurisdiction Dispute
2303044
Claimant v. Health Insurance Fund: Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits
2204142
Insurance Fund v. Sickness Benefits Recipient (Jurisdictional Dispute)
2302511
Social Security Litigation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

The dispositive rejects the request because the judicial order is incompetent.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request due to the manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B conteste la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a refusé de lui verser les indemnités journalières au titre d'un accident du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Le litige qui oppose M. B, salarié de droit privé, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault relève du contentieux de la sécurité sociale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 22 mai 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 mai 2024

La greffière,

L. Rocher ca