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2306678 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding University Deferment Denial

Numéro de cause 2306678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the university president's decision refusing a one-year deferment (césure) for the 2023/2024 academic year, along with the negative opinion of the deferment commission, and demanded the granting of the deferment and associated agreement, plus legal costs. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing their entire request, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to simply give notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding University Deferment Denial: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing their entire request, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to simply give notice of the withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat demande tardive de prolongation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse III Paul Sabatier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judging formation the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2501847
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Grade Refusal
2306048
Withdrawal of Judicial Review Regarding University Secondment Dispute
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal
2307141
Withdrawal of University Admission Review Petition
2308117
Applicant Withdraws Judicial Review of Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judging formation the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Laclau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le président de l'Université Toulouse III Paul Sabatier a refusé de lui accorder le bénéfice d'une année de césure pour l'année universitaire 2023/2024, ensemble l'avis défavorable de la commission de césure ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université Toulouse III Paul Sabatier de lui accorder le bénéfice d'une année de césure pour l'année universitaire 2023/2024 et d'établir la convention de césure correspondante ;

3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse III Paul Sabatier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, Mme B déclare se désistement purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, Mme B déclare se désistement purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'Université Toulouse III Paul Sabatier.

Fait à Toulouse, le 25 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,