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2306678 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Urban Planning Dispute

Numéro de cause 2306678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a municipal order regarding the regularization of construction works undertaken pursuant to a building permit, but because the commune concerned is located within the Landes department, the court determined that jurisdiction for the urban planning dispute, pursuant to administrative justice code provisions, belongs to the administrative tribunal of Pau, not Bordeaux, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Urban Planning Dispute: Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ".

Mots-clés

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urbanisme permis de construire communal règlement du conflit juridictionnel erreur administrative autorisations de travail violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
A est le tribunal administratif de Pau, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
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2405754
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2405685
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Construction Permit Dispute
23BX01709
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2517230
Transfer of Case Due to Jurisdictional Error
2411328
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la mairie de Saint Paul lès Dax le met en demeure de régularisé les travaux réalisés dans le cadre d'un permis de construire délivré le 28 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ".

3. M. A conteste la décision du maire de la commune de Saint Paul lès Dax le mettant en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité avec le permis de construire qui lui avait été délivré le 28 décembre 2021 pour la construction d'une maison individuelle, piscine et clôture. Toutefois, cette commune se trouve dans le département des Landes. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif de Pau, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,