Legislator Jurisprudence & Législation
2306677 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Ruling on Costs

Numéro de cause 2306677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an official retirement order dated June 16, 2023, and requested the respondent hospital to pay €3,000 in legal costs. The court issued an order because the petitioner formally withdrew her entire claim on June 10, 2024; consequently, the court officially recorded the withdrawal of the proceedings and rejected the respondent's counterclaim for €1,500 in costs, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president to rule by order on requests involving only costs after a voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 108 al. 1 let. a LTF; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Ruling on Costs: The court issued an order because the petitioner formally withdrew her entire claim on June 10, 2024; consequently, the court officially recorded the withdrawal of the proceedings and rejected the respondent's counterclaim for €1,500 in costs, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president to rule by order on requests involving only costs after a voluntary discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation décisions incidentes mise à la retraite frais administratifs retrait de la requête désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 108 al. 1 let. a LTF

This is an incorrect reference based on the user instructions and provided text. The actual basis for the order is found in the CJA, not LTF. Based on the reasoning section (Considerant 1), the correct procedural basis is the one that allows the President to rule on requests that present no other questions than costs, which is Art. R. 222-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to issue an order when the request only concerns giving notice of withdrawal or costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the respondent in their concluding submissions regarding the award of costs, although these claims were ultimately rejected in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B représentée par Me Sarah Schifferling-Zingraff demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la mise en retraite d'office du 16 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte enregistré le 10 juin 2024, Mme A B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.

Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me

Schhifferling-Zingraff et au Centre hospitalier intercommunal Unisanté+.

Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2306677