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2306677 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Application for Expert Assessment

Numéro de cause 2306677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the appointment of an expert to assess damage to a residential building and pool allegedly caused by construction work, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the request for relief. Citing the administrative justice code provisions allowing the tribunal's first vice-president to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Application for Expert Assessment: Citing the administrative justice code provisions allowing the tribunal's first vice-president to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert retrait de la demande requête en nomination demande de réexamen administratif examen des griefs formels procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 531-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the first vice-president to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.
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2301859
Withdrawal of Petition for Expert Assessment on Water Runoff Damage
2402403
Withdrawal of Expert Assessment Request in Administrative Case
2201396
Withdrawal of Expert Disqualification Application Granted
2302126
Withdrawal of Request for Expert Appointment in Building Works Case
2404527
Municipality v. Expert Appointment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the first vice-president to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A B a demandé au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater les désordres affectant son pavillon d'habitation et sa piscine situés 28 rue des Chapelles à Villiers-sur-Marne, à la suite de travaux réalisés par la Société du Grand Paris (SGP).

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers

vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M. A B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la Société du Grand Paris.

Fait à Melun, le 16 août 2023.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier