Withdrawal of Request for Expert Designation in Elevator Accessibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local government authority initiated proceedings to appoint an expert to assess accessibility defects in the elevators of a gymnasium in Perpignan, following work performed by a contractor; however, the authority subsequently filed a motion to withdraw the request for expert designation. The administrative court granted the motion, concluding, pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, that since the discontinuance was unconditional, there was no obstacle to formally noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Expert Designation in Elevator Accessibility Dispute: The administrative court granted the motion, concluding, pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, that since the discontinuance was unconditional, there was no obstacle to formally noting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the Department of Pyrénées-Orientales.
The court used this article to justify its power to formally note the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, le département des Pyrénées-Orientales représenté par sa présidente en exercice par Me Mokhtar, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) D4 Avocats Associés, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater le désordre affectant l'accessibilité des ascenseurs du gymnase du collège La Garrigole sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) dont la prestation a été réalisée par la société CFA Division de NSA.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le département des Pyrénées-Orientales déclare se désister de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le département des Pyrénées-Orientales déclare se désister de cette instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Pyrénées-Orientales et à la société CFA Division de NSA.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2024.
Le vice-président au tribunal administratif de Montpellier
F. Thévenet
La République mande au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mars 2024.
La greffière,
E. Folio