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2306673 Généré par l'IA

Property Preemption Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2306673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sought the annulment of a municipal decision regarding the preemption of a property, requesting related legal costs, but the opposing municipality argued for a non-lieu to rule as the property sale had subsequently occurred; however, the court ultimately issued an order noting the petitioners' formal and unqualified withdrawal from the proceedings, as permitted under the rules governing administrative justice concerning renunciations of claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Property Preemption Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (°) ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice annulation de la décision administrative frais administratifs procédures connexes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Epiais-Rhus la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal (point 1) and to rule on the request for costs (point 5).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the core outcome of the order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request (point 2) and is mentioned in the grounds (Art. R. 222-1, point 5°) for issuing the order regarding costs.
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2006284
Legal Entity Withdrawal of Preemption Annulment Action
2401914
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Regarding Preemption Decision
2207585
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption and Price Dispute
2500206
Withdrawal of Claim Annulment of Preemption Decision
2300443
Municipality Urban Preemption Decision Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the core outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal (point 1) and to rule on the request for costs (point 5).

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request (point 2) and is mentioned in the grounds (Art. R. 222-1, point 5°) for issuing the order regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. F D, Mme B D H, M. A E et Mme C G, représentés par Me Vrioni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Epiais-Rhus a décidé de préempté le bien situé sur la parcelle cadastrée AH 130 et propriété des consorts D ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Epiais-Rhus la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025 la commune d'Epiais-Rhus représenté par Me Auchet, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la vente de la propriété des consorts D a finalement eu lieu.

Par un courrier du 14 mars 2025, les requérants ont déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (°) ".

2. Par le courrier susmentionné les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et autres.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. F D et à la commune d'Epiais-Rhus

Fait à Cergy, le 31 mars 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23066732