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2306673 Généré par l'IA

Association v. Public Finance Regarding COVID-19 Aid (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2306673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a public finance decision rejecting its COVID-19 solidarity fund aid application and demanded payment of €10,000; however, the court issued an order to strike this specific registration number from the court registry because it constituted a duplicate filing of a case already registered on the same day under a different number, ordering that this file be joined to the previously registered case.

Regeste Legislator

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Article 1er; Association v. Public Finance Regarding COVID-19 Aid (Duplicate Filing): Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306673est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2306674.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques contrôle juridictionnel association soutien financier ordre de paiement contrôle des aides d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking of the request from the court registry records for joinder with another request.
Généré par l'IA
2104571
Association v. Public Finances Directorate (COVID-19 Aid)
2306675
Association v. Public Finance Authority: COVID-19 Aid Application Rejection Appeal
2110431
Association v. Administration Regarding COVID-19 Solidarity Fund Aid Rejections
2007151
Applicant v. Public Finance Administration (COVID-19 Solidarity Fund Aid)
2107040
Company v. Public Finances Directorate (COVID-19 Aid Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the request from the court registry records for joinder with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, l'Association Elan Sportif de Montreuil, représenté par son président M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide du fonds de solidarité " covid-19 " dont les conditions d'attribution sont prévues par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réexaminer sa demande et de payer la somme totale de 10 000 euros correspondant aux aides prévues par ledit décret.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de l'Association Elan Sportif de Montreuil, enregistrée 3 juin 2023, sous le n° 2306673, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2306674. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2306673 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2306674.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306673est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2306674.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Elan Sportif de Montreuil.

Fait à Montreuil, le 20 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C0