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2306672 Généré par l'IA

Prefect Refusal of Housing Mandamus Dismissed as Untimely

Numéro de cause 2306672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial compulsion against the prefect to be offered suitable housing after a mediation commission recognized her priority need for housing on May 11, 2022, pursuant to housing code provisions allowing for an administrative tribunal referral if no offer was made within six months. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on May 17, 2023, which was beyond the four-month deadline—running from the end of the initial six-month waiting period (November 11, 2022) until March 13, 2023—for initiating proceedings stipulated by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Refusal of Housing Mandamus Dismissed as Untimely: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on May 17, 2023, which was beyond the four-month deadline—running from the end of the initial six-month waiting period (November 11, 2022) until March 13, 2023—for initiating proceedings stipulated by the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
période d'attente besoin de logement expulsion d'un logement opposition tardive retrait de la requête durée minimale de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2418396
Prefect Refusal to Provide Housing Dismissed for Untimely Appeal
2211359
Prefect Refusal to Provide Housing: Appeal Dismissed as Time-Barred
2300583
Prefect Refusal to Provide Housing Time-Barred
2304858
Prefect Housing Obligation Dismissed for Untimely Appeal
2312657
Prefect Refusal to Provide Housing Following Mediation Decision; Late Judicial Review Petition Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 11 mai 2022.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de Seine le 11 mai 2022. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 11 novembre 2022 et ce jusqu'au 13 mars 2023. La requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 17 mai 2023, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 2 juin 2023

Le premier vice-président,

Signé

F. C

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2306672