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2306669 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Academic Remuneration Dispute

Numéro de cause 2306669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul the implicit refusal by the academic administration to provide explanations regarding the calculation of overpaid remuneration being claimed back; however, following the filing of the administrative claim, the applicant formally withdrew their request, leading the Tribunal, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure and the validation of voluntary withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Academic Remuneration Dispute: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

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désistement production de créance administration de la justice retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the presidents of judgment panels the power to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the request (désistement).
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2302524
Claimant Withdraws Remuneration Dispute Action by Order
1903595
Claim Withdrawal in Administrative Leave Dispute
2202576
Withdrawal of Claim Regarding University Personnel Management Framework
2106585
Withdrawal of Claim Following Remuneration Regularization
2305336
Applicant's Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the presidents of judgment panels the power to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order formally records the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A demande au Tribunal : d'annuler la décision du rectorat de l'académie de Grenoble portant refus implicite d'apporter des explications sur le calcul du montant des indus sur rémunérations qui lui sont réclamés ;

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble, conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'academie de grenoble.

Fait à Grenoble, le 15 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306669