Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the prefect ordering immediate departure from the territory and assigning residence to the petitioner's home in Creil; however, the court determined that jurisdiction was lacking because, under the Code of Administrative Justice, litigation regarding individual police decisions is under the competence of the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision, and since the petitioner resided in Creil (Oise department), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
This article, concerning the transmission of a case to another administrative court, is cited in the reasoning leading to the order of transmission.
This article, determining territorial competence based on the place of assignment to residence, is cited in the reasoning leading to the order of transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 11 mai 2023 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a décidé qu'il serait assigné à résidence à son domicile.
Vu :
- l'assignation à résidence à son domicile sur la commune de Creil du 11 mai 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Creil, dans le département de l'Oise, où il a été assigné à résidence. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à M. A B et à la préfète de l'Oise.
Fait à Cergy, le 17 mai 2023.
Le Président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet.