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2306667 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Recours Gracieux Regarding Street Alignment

Numéro de cause 2306667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal with the court challenging a municipal decision concerning an individual street alignment dated April 11, 2023, however, the court determined that it lacks jurisdiction to rule on a *recours gracieux* (informal administrative appeal) because such appeals must be addressed directly to the administrative authority itself, not the administrative judge, leading to the manifest inadmissibility of the petition under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Recours Gracieux Regarding Street Alignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives autorités communales incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence restrictions de zonage violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically its 4°, is cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2402705
Jurisdictional Inadmissibility of Direct Recours Gracieux Challenge
24BX00879
Applicants v. Municipality (Building Permit Appeal Jurisdiction)
2200892
Challenge to Joint Administrative Order on Traffic Signage and One-Way Street
2500076
Tax Assessment Challenge Dismissed as Inadmissible Recourse Gracieux
470659
Property Owners v. Municipal Council (Road Alignment Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically its 4°, is cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. D A forme devant le tribunal un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire de Saint-Thome portant alignement individuel de voirie du 11 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. M. A transmet au tribunal un recours gracieux contre la décision en date du 11 avril 2023 du maire de Saint-Thome portant alignement individuel de voirie. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,