Expertise Extension to Include Property Owner in Structural Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expert determination ordered due to structural damages observed in a condominium building, the appointed expert requested the extension of the expertise to include a property owner within the complex, alleging that this entity also suffered fissures discovered during works and that its involvement was necessary for the proper execution of the mission. The administrative tribunal granted the expert's request, reasoning that the application fell within the scope of the Code of Administrative Justice which permits the judge, at the expert's request at any time, to extend the expertise to include persons other than the initially designated parties if deemed useful for the proper execution of the mission, and consequently ordered that the new party participate in the existing expert proceedings, while also extending the deadline for the expert's report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 532-3 du code de justice administrative; Expertise Extension to Include Property Owner in Structural Damage Case: The administrative tribunal granted the expert's request, reasoning that the application fell within the scope of the Code of Administrative Justice which permits the judge, at the expert's request at any time, to extend the expertise to include persons other than the initially designated parties if deemed useful for the proper execution of the mission, and consequently ordered that the new party participate in the existing expert proceedings, while also extending the deadline for the expert's report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the extension of the expertise to SCI JAA, which is the core decision based on the cited administrative law.
This article modifies a procedural detail (deadline for the expert report) of the initial decision.
This article dictates the notification procedure for the final order.
This is the substantive legal basis cited for extending the expertise to a new party (SCI JAA) as requested by the expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 juillet 2023, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 78/80, rue de Ménilmontant dans le 20ème arrondissement de Paris et l'a confiée à M. B A, expert.
Par une lettre, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la SCI JAA.
Il soutient que la SCI JAA a également subi des fissures découvertes au cours de travaux et qu'il est utile qu'elle soit appelée aux opérations d'expertise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. "
2. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 78/80, rue de Ménilmontant dans le 20ème arrondissement de Paris a sollicité la désignation d'un expert devant l'apparition de nombreux désordres à la suite d'une poussée de terre en provenance du collège Jean-Baptiste Clément, sur le mur de la copropriété du bâtiment K, et qui s'étendent en menaçant d'effondrement les bâtiments H, J et K. Par une ordonnance du 18 juillet 2023, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. A, expert. Celui-ci demande que l'expertise soit étendue à la SCI JAA, qui, en qualité de propriétaire de plusieurs lots au 80, rue de Ménilmontant, a également subi des fissures découvertes au cours de travaux et qu'il est utile qu'elle soit appelée aux opérations d'expertise.
3. La demande d'extension de sa mission présentée par M. A entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 18 juillet 2023 sera conduite en présence de la SCI JAA.
Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'ordonnance du 18 juillet 2023 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 12 novembre 2024.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 78/80 rue de Ménilmontant dans le 20ème arrondissement de Paris, à son syndic le cabinet Stein, à la Ville de Paris, à la SCI JAA et à M. B A, expert.
Fait à Paris, le 3 mai 2024
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision