Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision assigning a student to a specific middle school and the subsequent rejection of an appeal, alongside an injunction to assign the student elsewhere and a claim for legal costs. The court noted that the applicants subsequently filed a document explicitly withdrawing all conclusions of their petition. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, that the pure and simple withdrawal of the petition must be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment: The court noted that the applicants subsequently filed a document explicitly withdrawing all conclusions of their petition. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, that the pure and simple withdrawal of the petition must be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order formally noting the withdrawal (désistement) of the application.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A D et M. B E C demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a affecté leur fils, F C D, en classe de 6ème au collège Paul Verlaine de Lille au titre de l'année scolaire 2023-2024, ainsi que la décision du 6 juillet 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'affecter leur fils au collège Carnot de Lille ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 21 juillet 2023 à la rectrice de l'académie de Lille qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 29 août 2023, Mme D et M. C déclarent se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme D et M. C déclarent se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. B E C et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 27 octobre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,