Litigant v. Minister Regarding Sick Leave Classification and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial order maintaining their sick leave from August 31 to October 27, 2022, and requested the leave be reclassified as temporary disability imputable to service, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction. The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning civil servants or agents is determined by the location of the agent's assignment, and since the litigant was an adjunct teacher assigned to an agricultural vocational high school in Estrées-Saint-Denis (Oise department) at the time of the contested decision, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Amiens, leading to the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Minister Regarding Sick Leave Classification and Jurisdictional Transfer: The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning civil servants or agents is determined by the location of the agent's assignment, and since the litigant was an adjunct teacher assigned to an agricultural vocational high school in Estrées-Saint-Denis (Oise department) at the time of the contested decision, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Amiens, leading to the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This provision authorizes the President or their delegate to transfer the file to the competent jurisdiction when a case is filed with the wrong administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a maintenu en congé de maladie ordinaire à compter du 31 août 2022 jusqu'au 27 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé d'invalidité temporaire imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Amiens : () Oise () ".
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a maintenu en congé de maladie ordinaire à compter du 31 août 2022 jusqu'au 27 octobre 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était enseignant contractuel affecté au sein du lycée privé d'enseignement professionnel agricole de Saint-Joseph de Cluny à Estrées-Saint-Denis (60). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.
Fait à Paris, le 5 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou