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2306662 Généré par l'IA

Pension Petition Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2306662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant seeking review regarding a retirement pension filed a petition that failed to set forth any statement of facts, legal grounds, or conclusions as required by administrative justice procedure. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the relevant article of the administrative justice code and dismissed the case via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Pension Petition Dismissed for Procedural Defects: Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the relevant article of the administrative justice code and dismissed the case via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision vice de procédure mise à la retraite suspension de la rente d'invalidité retrait de la requête contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The appeal is rejected based on the provisions applied in the subsequent article.
Généré par l'IA
2401028
Disability Retirement Petition Dismissed for Procedural Defects
2302198
Pension Fund Petition Rejection for Procedural Deficiency
2400004
Pension Appeal Dismissed for Inadmissibility
23PA01297
Disability Pension Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
2405028
Pension Application Dismissal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The appeal is rejected based on the provisions applied in the subsequent article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un litige concernant sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête de M. B ne comporte aucun énoncé des faits, moyens et conclusions. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 26 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.