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2306661 Généré par l'IA

Refusal of Temporary Retirement Indemnity Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2306661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the regional directorate of public finances' refusal to grant a temporary retirement indemnity by filing a request that consisted only of a copy of the administrative decision rejecting the indemnity application, lacking the required exposition of facts, legal grounds, and specific conclusions mandated by the Code of Administrative Justice. The court consequently dismissed the case via an order, reasoning that the submission was manifestly inadmissible under the terms of Article R. 222-1 because it failed to meet the fundamental procedural requirements for initiating an action set forth in Article R. 411-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Refusal of Temporary Retirement Indemnity Due to Procedural Defects: The court consequently dismissed the case via an order, reasoning that the submission was manifestly inadmissible under the terms of Article R. 222-1 because it failed to meet the fundamental procedural requirements for initiating an action set forth in Article R. 411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure mise à la retraite rente temporaire finances régionales contentieux de sécurité sociale congé sans solde

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article is the operative part of the order dismissing the appeal.
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493566
Appeal Against Refusal of Exception to Temporary Retirement Allowance Suspension Dismissed as Inadmissible
493631
Retirement Fund Decision Challenge Barred by Procedural Error
2302872
Pension Fund Service Validation Dismissal Due to Procedural Defect
2304841
Litigant Fails to Attach Refusal of Retirement Date in Admissibility Challenge
2203813
Suspension Request Rejected for Procedural Non-Compliance in Retirement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article is the operative part of the order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine suite au refus de lui octroyer une indemnité temporaire de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. A l'appui de sa requête, Mme A s'est bornée à produire une copie de la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'indemnité temporaire de retraite sans accompagner cette décision d'une requête comportant notamment l'énoncé des faits, moyens et conclusions. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 26 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.