Referral of Case Concerning Private Security Agent Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national director of the private security activities council (CNAPS) refusing the issuance of a private security agent professional card, and requested an order compelling the CNAPS to issue the card. The court ruled that the refusal to issue a professional card constitutes an administrative police measure governed by the Internal Security Code, falling under the territorial jurisdiction rules of Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence to the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned. Since the petitioner resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court of Strasbourg, pursuant to Article R. 351-3, ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Case Concerning Private Security Agent Card Refusal: The court ruled that the refusal to issue a professional card constitutes an administrative police measure governed by the Internal Security Code, falling under the territorial jurisdiction rules of Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence to the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned. Since the petitioner resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court of Strasbourg, pursuant to Article R. 351-3, ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M.A B, représenté par Me Marfoq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 21 août 2023 par laquelle le directeur national du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;
2°) d'ordonner au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite née selon lui le 21 août 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
4. Le refus de délivrance d'une carte professionnelle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue une mesure de police administrative régie par le code de la sécurité intérieure, qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code susvisé. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Angerville, dans le département de l'Essonne. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 21 septembre 2023.
Le président,
X. Faessel