Petitioner Withdraws Case After License Points Restored
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of a request to restore license points revoked for an infraction committed on March 2, 2021, and to cancel the invalidation notice for his driving license; however, the Minister of the Interior subsequently informed the court that the petitioner's point balance was positive, leading the petitioner to formally withdraw the proceedings. Given that the withdrawal was pure and simple and unopposed, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thus terminating the case by formal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Case After License Points Restored: Given that the withdrawal was pure and simple and unopposed, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thus terminating the case by formal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B A, représenté par
Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution des points retirés consécutivement à l'infraction commise le 2 mars 2021 et, d'autre part, au retrait de la décision référencée " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'annuler la décision " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de trois points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 2 mars 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 2 mars 2021 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui informe le tribunal que le solde de points affecté au permis de conduire de M. A est positif, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er janvier 2024 à 12 heures.
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, M. A, qui a informé le tribunal qu'il se désistait de la procédure, doit être regardé comme se désistant de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 25 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,