Requérant v. Tribunal Administratif de Montreuil (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought the annulment of an order to leave the national territory and sought ancillary relief, but since the individual resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) at the time of the filing, the Tribunal Administratif de Montreuil determined that the dispute fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, as the relevant jurisdiction for administrative police decisions is determined by the applicant's residence, necessitating the transfer of the case file under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Requérant v. Tribunal Administratif de Montreuil (Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Melun.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides (Val-de-Marne).
Cited to establish that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision n° 2023-1 du 2 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Laurent Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun :, Val-de-Marne ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, a été libéré du local de rétention administrative du Mesnil Amelot antérieurement à l'introduction de la présente requête. Il réside à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées au point 2, le présent litige relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 8 juin 2023.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard