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2306655 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Refuse Container Removal Upheld

Numéro de cause 2306655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative silence regarding the removal of refuse containers from their property, requesting the restoration of the land and damages; however, the court ruled based on the litigant's subsequent, unconditional filing of a withdrawal of their entire claim, thereby officially recording the withdrawal and consequently rejecting the opposing municipality's request for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Refuse Container Removal Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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éloignement production de créance retrait de la requête action mobilière contestation civile frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive when rejecting the conclusions for costs presented by the defendant municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President of the chamber to rule on the request by order, specifically to take note of the withdrawal of the appeal.
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2202223
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Refuse Collection Dispute
2302854
Withdrawal of Proceedings and Rejection of Costs Claim
2401168
Withdrawal of Claim and Denial of Opposing Party's Costs
2013271
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Building Permit Dispute
2200512
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Related Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the chamber to rule on the request by order, specifically to take note of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive when rejecting the conclusions for costs presented by the defendant municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 novembre 2023 et 14 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Mounielou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Cransac les Thermes a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait des containers d'ordures ménagères implantés sur un terrain lui appartenant ;

2°) d'enjoindre à la commune de Cransac Les Thermes de remettre son terrain en l'état, sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Cransac Les Thermes à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cransac Les Thermes une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, la commune de Cransac Les Thermes, représentée par Me Bessière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 4 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il convient de rejeter les conclusions présentées par la commune de Cransac Les Thermes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306655 de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de de Cransac Les Thermes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cransac Les Thermes.

Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,