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2306655 Généré par l'IA

Family Reunification Request Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2306655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their family reunification request and compel the administrative authority to grant it, but the court issued an order stating that no further action was necessary because the prefect subsequently granted the family reunification request on December 22, 2023, rendering the original claim moot pursuant to the procedural rules allowing a president to rule on requests where no further substantive issues remain, and consequently, the ancillary claims for legal costs were also rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Request Rendered Moot by Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête procédure d'adoption transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to no longer rule on the application on this article, specifically paragraph 3°, concerning cases where there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the underlying issue was resolved.
Généré par l'IA
2200485
Mootness of Family Reunification Challenge After Grant of Request
2105903
Mootness of Family Reunification Petition Following Grant of Request
2300224
Family Reunification Decision Rendered Moot by Subsequent Grant of Request
2210435
Family Reunification Claim Rendered Moot by Subsequent Approval
2400444
Family Reunification Request Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the underlying issue was resolved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to no longer rule on the application on this article, specifically paragraph 3°, concerning cases where there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant rejet de la demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre son épouse et ses enfants au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 décembre 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Isère a admis Mme B, épouse de M. A, et ses enfants, au bénéfice du regroupement familial. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.