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2306655 Généré par l'IA

Appeal of Naturalization Deferral Decision Transmitted to Court of Appeal

Numéro de cause 2306655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Nantes Administrative Tribunal that had rejected their initial claim against the Interior Minister's implicit rejection of their appeal concerning a prefectural decision that deferred their naturalization application for two years. Finding that the current filing was improperly submitted to the Administrative Tribunal, which lacked jurisdiction for appeals against its own initial rulings, the court invoked procedural rules to immediately transmit the case file to the Nantes Administrative Court of Appeal, which has the proper appellate jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code précité; Appeal of Naturalization Deferral Decision Transmitted to Court of Appeal: Finding that the current filing was improperly submitted to the Administrative Tribunal, which lacked jurisdiction for appeals against its own initial rulings, the court invoked procedural rules to immediately transmit the case file to the Nantes Administrative Court of Appeal, which has the proper appellate jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la naturalisation incompétence ratione materiae règles procédurales qualité pour recourir changement de résidence production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article R. 351-3 du code précité
The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.
Généré par l'IA
22NT01018
Appeal Against Rejection of Naturalization Application Transfer to Nantes Tribunal
2502219
Jurisdictional Transfer: Appeal of Naturalization Denial Ruling
2416116
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Review
2405525
Appeal Transfer: Naturalization Denial Rejection
2413106
Ministerial Decision on Naturalization Postponement Transfer to Nantes Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code précité

The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance n° 2300494 du 22 mars 2023 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours formé contre la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".

2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme interjetant appel de l'ordonnance n° 2300494 rendue par le tribunal administratif de Nantes le 22 mars 2023 et rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours formé contre la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 25 mai 2023.

Le président,

B. ISELIN

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