Jurisdictional Transfer of Adult Disability Allowance Claim from Administrative to Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought review from the administrative court regarding the implicit rejection of their claim for Adult Disability Allowance payments spanning from January 2021 to November 2022 by the family allowance fund. The court ruled that disputes concerning the Adult Disability Allowance, governed by social security legislation, fall under the jurisdiction of the judicial branch, specifically the general social security litigation system, rather than the administrative jurisdiction. Consequently, in accordance with procedural rules regarding competence transfer for social assistance matters, the court ordered the referral of the case file to the social division of the competent judicial tribunal, which was determined to be the judicial tribunal of the claimant's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.821-5 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 de ce code; Jurisdictional Transfer of Adult Disability Allowance Claim from Administrative to Judicial Court: The court ruled that disputes concerning the Adult Disability Allowance, governed by social security legislation, fall under the jurisdiction of the judicial branch, specifically the general social security litigation system, rather than the administrative jurisdiction. Consequently, in accordance with procedural rules regarding competence transfer for social assistance matters, the court ordered the referral of the case file to the social division of the competent judicial tribunal, which was determined to be the judicial tribunal of the claimant's domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent judicial court.
Cited in the reasoning to justify the transmission of the case file to the other judicial order when competence is declined concerning aid.
Cited in the reasoning to determine the competent judicial court based on the beneficiary's domicile.
Cited in the reasoning regarding the nature of the AAH as a social security benefit handled by judicial courts.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the judicial judge for social security disputes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A B conteste la décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui verser le montant de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. Aux termes de l'article L.821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () /Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale " et aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la gestion de l'allocation aux adultes handicapés relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et doivent, par suite, être portés devant la juridiction judiciaire. Ainsi, le litige de M. B relatif au non-versement de l'allocation aux adultes handicapées par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle judiciaire.
4. Enfin, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Créteil (94000), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au président du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 24 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,